Formation professionnelle : vers une revalorisation des indemnités d’apprentissage
Le projet de loi 8703 doit harmoniser les indemnités des apprentis de toutes les formations relevant du domaine de la formation professionnelle. Il est prévu de calculer la rémunération des apprentis en pourcentage du salaire social minimum pour salariés non qualifiés.
Les adaptations proposées s’inscrivent parmi des mesures qui doivent revaloriser la formation professionnelle et la rendre à nouveau plus attrayante pour les jeunes intéressés, selon les propos du Ministre Claude Meisch devant les députés de la Commission de l’Éducation nationale ce mardi 24 mars 2026.
Le Ministre a en outre indiqué que l’État prendra en charge la différence entre l’ancienne et la nouvelle indemnisation des apprentis de sorte qu’il n’y aura à l’immédiat pas de coûts supplémentaires pour les entreprises formatrices. Quand le salaire social minimum pour salariés non qualifiés sera revu à la hausse, les indemnités des apprentis augmenteront bien sûr aussi et les entreprises devront prévoir cette adaptation, toujours selon le Ministre.
Le texte législatif prévoit que les apprentis inscrits en 1ère année d’une formation menant au certificat de capacité professionnelle (CCP) ou inscrits en 1ère année d’un apprentissage transfrontalier touchent à une rémunération à hauteur de 45% du salaire social minimum pour salariés non qualifiés (SSMnq). Il en est de même pour les apprentis qui suivent une formation menant au diplôme d’aptitude professionnelle (DAP) ou au diplôme technicien (DT) avant la réussite du projet intégré intermédiaire.
Dans le cas où les apprentis suivent une formation du CCP ou un apprentissage transfrontalier de trois ans leur rémunération doit s’élever à 50% du SSMnq lors de la 2ème année de leur parcours.
Lors de la dernière année des formations du CCP et des apprentissages transfrontaliers tant pour les parcours de deux ans que pour les parcours de trois ans, les apprentis devront toucher à une rémunération à hauteur de 60% du SSMnq. La même rémunération est prévue pour les apprentis qui suivent une formation menant au diplôme d’aptitude professionnelle (DAP) ou au diplôme technicien (DT) et qui ont réussi leur projet intégré intermédiaire.
Le projet de loi 8703 prévoit par ailleurs des dérogations pour les formations dont les montants des indemnités déjà en vigueur dépassent les nouvelles rémunérations.
Pour donner suite à la question d’une députée qui s’est renseignée au sujet de la charge administrative pour les entreprises formatrices qui devront faire leur demande de remboursement du différentiel, le Ministre a expliqué qu’une procédure digitale à travers MyGuichet sera mise en place pour alléger ce travail. Les entreprises formatrices pourront se faire rembourser au mois ou à l’année.
Une autre mesure qui devra contribuer à la revalorisation de la formation professionnelle est l’introduction d’une prime pour les tuteurs des apprentis à hauteur de 750 euros par an et par contrat d’apprentissage. Selon les explications fournies devant les députés, cette prime pourra aussi être fractionnée si plusieurs tuteurs encadrent les apprentis.
Parmi les sujets auxquels les députés se sont particulièrement intéressés figurait aussi celui des apprentis formés dans le secteur public. Selon les discussions en commission parlementaire, force est de constater que le secteur public recrute bien plus d’agents qu’il n’en forme. Le Ministre a cependant ajouté qu’une nouvelle progression de postes d’apprenti peut être constatée auprès de certains acteurs du secteur public. Des chiffres des formations dans le secteur privé et le secteur public seront fournis aux membres de la commission parlementaire.
Regardez ci-dessous l'échange dans son intégralité :
