Responsabilité des ministres : proposition de loi
Organisation des procédures faisant suite à des reproches d'infraction envers des membres de gouvernement
Comment procéder lorsque des infractions sont reprochées à des membres du Gouvernement, respectivement à d’anciens membres du Gouvernement lorsque les reproches concernent des infractions commises dans l’exercice de leurs anciennes fonctions ? Une proposition de loi 8049 vient d’être déposée par les chefs de file des quatre groupes politiques: Gilles Roth (CSV), Gilles Baum (DP), Yves Cruchten (LSAP) et Josée Lorsché (déi gréng).
Il s’agit d’organiser, sous le régime de la constitution actuellement en vigueur, l’autorisation de la Chambre pour qu’une enquête préliminaire ou, s'il y a lieu, une instruction puissent avoir lieu à l'égard du membre du Gouvernement. En même temps, la proposition de loi prévoit les modalités d’une éventuelle mise en accusation.
Le texte intervient dans le contexte particulier du suivi de l'affaire dite « Gaardenhäischen », mais constituera néanmoins une loi applicable de manière générale.
Les travaux parlementaires seront effectués par la Commission de la Justice.
Me Patrick Kinsch a soumis une note qui a été remise aux membres du Bureau et de la Conférence des Présidents.
Une loi devrait prochainement tracer le chemin que prendra l’affaire Gaardenhaischen, dans le volet qui concerne l’ex-ministre de l’Environnement Carole Dieschbourg.
