Contrôle budgétaire : examen des transferts de crédit

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Publizéiert le 27.03.2023 à 13h56 Update le 27.03.2023 à 18h51

Les députés ont examiné les transferts de crédit de 16 ministères luxembourgeois.

Il est permis aux ministères de transférer des articles budgétaires, donc d’utiliser des fonds budgétisés à d’autres fins que celles qui sont prévues initialement. Cependant, la Commission du Contrôle de l'exécution budgétaire de la Chambre a, dans sa fonction de contrôle du Gouvernement, la mission de vérifier si ces transferts sont faits dans les règles.

 

C’est l’exercice auquel se sont livrés les députés ce lundi 27 mars. En tout, ce sont les transferts de 16 ministères qui ont été analysés article par article. La période couverte va du 14 décembre 2022 au 20 mars 2023 et concerne l'exercice budgétaire 2022.

 

Pour permettre ce contrôle, les ministères doivent soumettre une explication écrite pour chaque transfert concerné qui détaille de quel poste budgétaire vient la somme et à quel poste elle est réassignée.

 

Les transferts de crédit n’ont pas été pensés pour des sommes aussi importantes

 

Les députés n’ont pas constaté d’irrégularités marquantes lors de leur analyse, malgré certains postes qui ont suscité des interrogations quant à leur contenu ou à leur signification.

 

Un poste a cependant suscité un échange entre les parlementaires. Il s’agit d’un transfert de crédit du Ministère de l’Education nationale de 8 millions d’euros dans le cadre d’un investissement dans de nouveaux équipements pour la formation professionnelle.

Les députés n’ont pas remis en question la légitimité de l’investissement dans ces équipements de formation. Plusieurs d'entre eux ont cependant argué que les transferts de crédit n’avaient pas vocation à réengager des sommes aussi importantes, bien que le cadre légal, comme le souligne un député, ne prévoie pas de limite chiffrée.

 

Un courrier devrait être envoyé dans ce contexte par la commission qui « déconseille » ce type de pratique pour des sommes aussi importantes à l’avenir.