396

Motioun Adopté(e)

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Prévision dans le cadre de la réforme de la loi scolaire de 1912 des dispositions permettant aux syndicats intercommunaux de procéder à la nomination et au recrutement du personnel enseignant

396 Adopté(e)
Update · 04.12.2003
Informatiounen
Type
Motioun
Datum vum Depot
27.11.2003
Date d'évacuation
04.12.2003

Aktivitéiten um Dossier

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
27.11.2003 Déposé(e) en séance publique n°12
04.12.2003 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°17 Adoptée par main levée Chambre des Députés