3699

Motioun Refusé(e)

Avancement le plus rapidement possible des travaux législatifs du projet de loi n°7650 portant introduction du recours collectif en droit de la consommation et intégration de l'ILR dans les amendements gouvernementaux y relatifs

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Avancement le plus rapidement possible des travaux législatifs du projet de loi n°7650 portant introduction du recours collectif en droit de la consommation et intégration de l'ILR dans les amendements gouvernementaux y relatifs

Document de dépôt
3699 Refusé(e)
Update · 08.12.2021
Informatiounen
Type
Motioun
Datum vum Depot
08.12.2021
Date d'évacuation
08.12.2021

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
08.12.2021 Déposé(e) en séance publique n°19 Viviane Reding
Document de dépôt
08.12.2021 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°19 Rejetée par 31 voix contre 29 voix Chambre des Députés