3367

Motioun Refusé(e)

Adaptation du cadre légal qui vise à imposer de manière systématique les gains en capital réalisés par des personnes non-résidentes à travers l'aliénation d'actions, de droits ou de participations dans des entités qui détiennent des biens immobiliers au Luxembourg

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Adaptation du cadre légal qui vise à imposer de manière systématique les gains en capital réalisés par des personnes non-résidentes à travers l'aliénation d'actions, de droits ou de participations dans des entités qui détiennent des biens immobiliers au Luxembourg

3367 Refusé(e)
Update · 17.12.2020
Informatiounen
Type
Motioun
Datum vum Depot
16.12.2020
Date d'évacuation
17.12.2020

Aktivitéiten um Dossier

Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
16.12.2020 Déposé(e) en séance publique n°23 David Wagner
17.12.2020 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°24 Rejetée par 56 voix contre 4 voix Chambre des Députés