3338
Motioun
Adopté(e)
Analyse de la nécessité d'un aménagement du cadre légal du FDC et du FSIL et présentation aux commissions parlementaires compétentes des conclusions et des démarches qui en découlent
Iwwer den Dossier
Analyse de la nécessité d'un aménagement du cadre légal du FDC et du FSIL et présentation aux commissions parlementaires compétentes des conclusions et des démarches qui en découlent
Document de dépôt
3338
Adopté(e)
Update
·
03.12.2020
Informatiounen
- Type
- Motioun
- Auteur
- Mars Di Bartolomeo
- Datum vum Depot
- 03.12.2020
- Date d'évacuation
- 03.12.2020
Aktivitéiten um Dossier
| Date | Description | Intervenant | Links an Dokumenter |
|---|---|---|---|
| 03.12.2020 | Voté(e) accepté(e) en séance publique n°16 Adoptée par 33 voix contre 4 voix et 23 abstentions | Chambre des Députés |
|
| 03.12.2020 | Déposé(e) en séance publique n°16 | Mars Di Bartolomeo |