2735

Résolution Adopté(e)

Proposition de directive du Conseil concernant une assiette commune pour l'impôt sur les sociétés et de la proposition de directive du Conseil concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) - COM(2016) 685 et COM(2016) 683

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Proposition de directive du Conseil concernant une assiette commune pour l'impôt sur les sociétés et de la proposition de directive du Conseil concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) - COM(2016) 685 et COM(2016) 683

Document de dépôt
2735 Adopté(e)
Update · 22.12.2016
Informatiounen
Type
Résolution
Datum vum Depot
22.12.2016
Date d'évacuation
22.12.2016
Au nom de
Commission des Finances et du Budget

Aktivitéiten um Dossier

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
22.12.2016 Déposé(e) en séance publique n°20 Commission des Finances et du Budget
Document de dépôt
22.12.2016 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°20 Adoptée à main levée Chambre des Députés