2719

Motioun Refusé(e)

Etude de la mise en place des incitations fiscales en faveur des investisseurs privés de capital-risque afin de créer petit à petit une nouvelle culture de l'investissement et de transformer le Luxembourg en "start-up nation"

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Etude de la mise en place des incitations fiscales en faveur des investisseurs privés de capital-risque afin de créer petit à petit une nouvelle culture de l'investissement et de transformer le Luxembourg en "start-up nation"

Document de dépôt
2719 Refusé(e)
Update · 08.12.2016
Informatiounen
Type
Motioun
Datum vum Depot
08.12.2016
Date d'évacuation
08.12.2016

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
08.12.2016 Déposé(e) en séance publique n°12 Laurent Mosar
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08.12.2016 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°12 Rejetée par 34 voix contre 26 voix Chambre des Députés