2706

Motioun Refusé(e)

Iwwer den Dossier

Répartition de l'abattement entre les différentes communes en fonction des charges sociales relatives aux fonctionnaires et employés communaux qu'elles occupent

2706 Refusé(e)
Update · 06.12.2016
Informatiounen
Type
Motioun
Datum vum Depot
06.12.2016
Date d'évacuation
06.12.2016

Aktivitéiten um Dossier

Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
06.12.2016 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°10 Rejetée par 32 voix contre 28 voix Chambre des Députés
06.12.2016 Déposé(e) en séance publique n°10 Gilles Roth