2561

Motioun Retiré(e)

Définition au niveau de la loi sur la protection de la nature les missions de l'Etat et des communes en matière de protection de la biodiversité, en tenant compte du principe de subsidiarité

Méi gesinn

Iwwer den Dossier

Définition au niveau de la loi sur la protection de la nature les missions de l'Etat et des communes en matière de protection de la biodiversité, en tenant compte du principe de subsidiarité

2561 Retiré(e)
Update · 28.04.2022
Informatiounen
Type
Motioun
Datum vum Depot
17.06.2015
Date d'évacuation
28.04.2022

Aktivitéiten um Dossier

Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
17.06.2015 Déposé(e) en séance publique n°40
28.04.2022 Retiré(e) Retrait par le groupe politique CSV Chambre des Députés