2438

Motioun Retiré(e)

Prise de toutes les mesures possibles afin qu'aucune fiche tenue par le SREL contenant des données personnelles ne soit détruite avant la mise en place d'une nouvelle législation

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Prise de toutes les mesures possibles afin qu'aucune fiche tenue par le SREL contenant des données personnelles ne soit détruite avant la mise en place d'une nouvelle législation

2438 Retiré(e)
Update · 18.05.2021
Informatiounen
Type
Motioun
Datum vum Depot
11.12.2013
Date d'évacuation
18.05.2021

Aktivitéiten um Dossier

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
11.12.2013 Déposé(e) en séance publique n°4
18.05.2021 Retiré(e) Chambre des Députés