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Résolution Refusé(e)

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Institution au sein de la Chambre des Députés d'une sous-commission de la Commission des Finances et du Budget en charge du dossier fiscal et se concertant regulièrement avec le groupe d'analyse fiscale du Ministère des Finances

223 Refusé(e)
Update · 09.12.2004
Informatiounen
Type
Résolution
Datum vum Depot
07.12.2004
Date d'évacuation
09.12.2004

Aktivitéiten um Dossier

Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
07.12.2004 Déposé(e) en séance publique n°11 Claude Meisch
09.12.2004 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°13 Rejetée par 38 voix contre 22 voix Chambre des Députés