1982

Motioun Adopté(e)

Recommandation à la CSSF de recourir à l'assistance de l'Institut des réviseurs d'entreprises pour certaines missions d'examen d'assurance qualité visant des réviseurs d'entreprises agréés ou cabinets de révisions agréés

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Recommandation à la CSSF de recourir à l'assistance de l'Institut des réviseurs d'entreprises pour certaines missions d'examen d'assurance qualité visant des réviseurs d'entreprises agréés ou cabinets de révisions agréés

Document de dépôt
1982 Adopté(e)
Update · 16.12.2009
Informatiounen
Type
Motioun
Datum vum Depot
16.12.2009
Date d'évacuation
16.12.2009

Aktivitéiten um Dossier

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
16.12.2009 Déposé(e) en séance publique n°15 Gilles Roth
Document de dépôt
16.12.2009 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°15 Adotpeé par main levée Chambre des Députés