Ordre du jour
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Approbation des procès-verbaux des réunions des 23 février et 20 juin 2006
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Docpa n°5583 : Projet de loi modifiant la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat
- - Désignation d'un Rapporteur - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat - Examen et adoption d'un projet de rapport
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Divers