Commission de la Justice

Reunioun - 27 Februar 2019

Sëtzungen a Reuniounen

Ordre du jour

  1. Approbation du procès-verbal du 7 février 2019

  2. Docpa n°7276 : Projet de loi instituant un régime de protection de la jeunesse et portant modification de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire Echange de vues avec des représentants de l'Ombudscomité fir d'Rechter vum Kand (ORK)

  3. Divers