Reunioun - 23 Januar 2019

Approbation des procès-verbaux des 13 décembre 2018, 19 décembre 2018 et 9 et 16 janvier 2019

Docpa n°7259 : Projet de loi portant modification du Code de procédure pénale en ce qui concerne la fouille de personnes ; et modifiant la loi sur la Police grand-ducale

• - Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Echange de vues avec des représentants de la Police grand-ducale et du Parquet général

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