Reunioun - 22 November 2017

Approbation des projets de procès-verbal des réunions des 18 et 25 octobre 2017

Docpa n°7118 : Projet de loi portant modification 1) de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 ; 2) de la loi modifiée du 4 février 2005 relative au référendum au niveau national

• - Rapporteur : Monsieur Eugène Berger - Présentation et adoption d'une série d'amendements parlementaires

Docpa n°6956 : Proposition de révision portant instauration d'une nouvelle Constitution

• - Désignation d'un Rapporteur - Examen de la Proposition de révision, de la prise de position du Gouvernement et de l'avis du Conseil d'Etat

Divers