Reunioun - 6 Mäerz 2017

Présentation du projet de loi relative aux sanctions administratives communales et modifiant: 1) le Code pénal; 2) le Code d'instruction criminelle; 3) la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 par Monsieur le Ministre de l'Intérieur et Présentation du projet de loi instituant un recours contre les décisions de sanctions administratives communales et portant modification: 1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif; 2) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives par Monsieur le Ministre de la Justice