Reunioun - 19 Dezember 2016

Echange de vues avec le Ministre des Finances au sujet de la marche à suivre dans le contexte des documents européens suivants: COM(2016)683 Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) COM(2016)685 Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL concernant une assiette commune pour l'impôt sur les sociétés COM(2016)686 Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL concernant les mécanismes de règlement des différends en matière de double imposition dans l'Union européenne Les dossiers précités relèvent du contrôle du principe de subsidiarité. Le délai de huit semaines a débuté le 8 novembre 2016 et prend fin le 3 janvier 2017.