Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Reunioun - 22 Oktober 2014

Sëtzungen a Reuniounen

Ordre du jour

  1. Approbation des projets de procès-verbal des réunions des 8 et 13 octobre 2014

  2. Docpa n°6030 : Proposition de révision portant modification et nouvel ordonnancement de la Constitution

    • - Discussion et approbation du texte de la proposition de loi portant organisation d'un référendum national sur différentes questions en relation avec l'élaboration d'une nouvelle Constitution