Ordre du jour

  1. Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 25 septembre 2014

  2. Continuation de l'examen des chapitres 17 (articles 172 à 177) et 18 (articles 178 à 186) de la Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un droit commun européen de la vente (COM(2011) 635 final)

  3. Divers