Ordre du jour
-
Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 25 septembre 2014
-
Continuation de l'examen des chapitres 17 (articles 172 à 177) et 18 (articles 178 à 186) de la Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un droit commun européen de la vente (COM(2011) 635 final)
-
Divers