Reunioun - 4 Juni 2014

Approbation des projets de procès-verbal des réunions des 27 (réunion jointe avec Commission des Pétitions et Commission du Développement durable) et 28 mai 2014

Docpa n°6030 : Proposition de révision portant modification et nouvel ordonnancement de la Constitution

• - Discussion portant sur le principe concernant l'organisation d'un référendum et les questions du référendum dans le cadre de la révision constitutionnelle