Reunioun - 4 Juni 2013

Approbation des projets de procès-verbal des réunions du 15 mai 2013 et du 22 mai 2013

Docpa n°6547 : Projet de loi dérogeant temporairement à la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre - Rapporteur: Monsieur Marcel Oberweis - Adoption d'une série d'amendements parlementaires

Examen des documents européens suivants: COM(2013) 102: Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant les directives 92/58/CEE, 92/85/CEE, 94/33/CE, 98/24/CE du Conseil et la directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil afin de les aligner sur le règlement (CE) n°1272/2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges Le dossier précité relève du contrôle du principe de subsidiarité. Le délai de subsidiarité a débuté le 27 février 2013 et prendra fin le 24 avril 2013. COM(2013) 111: RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL sur les progrès accomplis dans la mise en oeuvre du règlement (CE) n°166/2006 concernant la création d'un registre européen des rejets et des transferts de polluants (PRTR européen) Le dossier précité ne relève pas du contrôle du principe de subsidiarité. COM(2013) 121: COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL sur l'utilisation des ressources financières destinées au déclassement des installations nucléaires, et à la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs Le dossier précité ne relève pas du contrôle du principe de subsidiarité. COM(2013) 123: LIVRE VERT sur une stratégie européenne en matière de déchets plastiques dans l'environnement Le dossier précité ne relève pas du contrôle du principe de subsidiarité. COM(2013) 129: COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS LA PROTECTION DES PASSAGERS EN CAS D'INSOLVABILITÉ D'UNE COMPAGNIE AÉRIENNE Le dossier précité ne relève pas du contrôle du principe de subsidiarité. COM(2013) 130: Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENTEUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement(CE) n° 261/2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, ainsi que le règlement (CE) n°2027/97 relatif à la responsabilité de

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