Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Reunioun - 15 Juni 2005

Sëtzungen a Reuniounen

Ordre du jour

  1. Docpa n°5034 : Proposition de révision de l'article 37 de la Constitution

    • - Rapporteur : M. Paul - Henri Meyers - Réexamen de la proposition de révision