Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Réunion - 15 juin 2005

Séances et réunions

Ordre du jour

  1. Dossier parlementaire n°5034 : Proposition de révision de l'article 37 de la Constitution

    • - Rapporteur : M. Paul - Henri Meyers - Réexamen de la proposition de révision