5034

Proposition de révision de la Constitution Retiré
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A propos du dossier

Proposition de révision de l'article 37 de la Constitution

Document de dépôt
5034 Retiré
Dernière mise à jour · 13.10.2009
Informations
Type
Proposition de révision de la Constitution
Date de dépôt
10.10.2002
Commission
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
10.10.2002 Déposé
Document de dépôt
Document de dépôt
06.11.2002

Renvoyé en commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Rapporteur(s) : Monsieur Paul-Henri Meyers

Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
05.02.2003 Prise de position du Gouvernement (5.2.2003) Gouvernement
5034/01 - Prise de position du Gouvernement (5.2.2003)
16.03.2004 Avis du Conseil d'Etat (16.3.2004) Conseil d'État
5034/02 - Avis du Conseil d'Etat (16.3.2004)
15.06.2005 - Rapporteur : M. Paul - Henri Meyers - Réexamen de la proposition de révision Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
30.07.2009 Renvoyé en commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
13.10.2009

Retrait du rôle des affaires de la Chambre des Députés 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Premier Ministre, Ministre d'Etat (13.10.2009) 2) Liste des projets et des propositions de révision de la Constitution à retirer du rôle des affaires de la Chambre des Députés

Chambre des Députés
5034/03 - Retrait du rôle des affaires de la Chambre des Députés 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Premier Ministre, Ministre d'Etat (13.10.2009) 2) Liste des projets et des propositions de révision de la Constitution à retirer du rôle des affaires de la Chambre des Députés