Ordre du jour
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Adoption des projets de procès-verbal des réunions du 24 novembre 2010, du 10 décembre 2010 et du 24 mars 2011
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LIVRE VERT DE LA COMMISSION relatif aux actions envisageables en vue de la création d'un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises (document COM (2010) 348 final du 1er juillet 2010) - Présentation et adoption d'un projet de rapport