Reunioun - 2 Februar 2022
Ordre du jour
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Docpa n°7961 : Projet de loi modifiant : 1° la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ; 2° la loi modifiée du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs
- - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi et examen des articles - Echange de vues
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