Reunioun - 14 Mäerz 2022
Ordre du jour
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Rapport spécial de la Cour des comptes sur les ventes de terrains situés dans des ZAE et appartenant à l'État - Présentation et adoption d'un projet de rapport - Échange sur les suites à accorder au courrier de la Cour des comptes du 9 juillet 2021
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Échange de vues avec le Responsable du Service financier relatif aux procédures comptables de la Chambre des Députés
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Divers