Commission du Contrôle de l'exécution budgétaire

Sitzung - 14 März 2022

Plenar- und Ausschusssitzungen

Ordre du jour

  1. Rapport spécial de la Cour des comptes sur les ventes de terrains situés dans des ZAE et appartenant à l'État - Présentation et adoption d'un projet de rapport - Échange sur les suites à accorder au courrier de la Cour des comptes du 9 juillet 2021

  2. Échange de vues avec le Responsable du Service financier relatif aux procédures comptables de la Chambre des Députés

  3. Divers