Reunioun - 10 Dezember 2021

Approbation des projets de procès-verbal des réunions des 28 octobre, 12 novembre et 18 novembre 2021

Docpa n°7273 : Projet de loi relatif aux contrôles officiels des produits agricoles

• - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen des avis du Conseil d'Etat - Examen d'une série de propositions d'amendements

Divers