Reunioun - 14 Januar 2021

Approbation du projet de procès-verbal de la réunion jointe du 9 octobre 2020

Docpa n°7537 : Projet de loi relative à certaines modalités d'application et à la sanction de mise en oeuvre du règlement (UE) n° 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 promouvant l'équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d'intermédiation en ligne et modifiant la loi modifiée du 23 octobre 2011 relative à la concurrence

• - Rapporteur : Madame Francine Closener - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat

Docpa n°7329 : Projet de loi portant modification - de la loi du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d'un registre public maritime luxembourgeois, - du Code de la consommation, - de la loi du 14 avril 1992 instituant un code disciplinaire et pénal pour la marine, - de la loi du 23 septembre 1997 portant réglementation de la navigation de plaisance et certaines autres dispositions légales et - de la loi du 29 avril 2000 transposant la directive 92/29/CEE du Conseil du 31 mars 1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour promouvoir une meilleure assistance médicale à bord des navires

• - Rapporteur : Madame Lydia Mutsch - Suite de l'examen conjoint des articles et de l'avis du Conseil d'Etat (à partir de l'article 3.2.5-1.)

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