COM(2024)109

La recommandation a pour objectif de fournir une base juridique appropriée à l’absence, de facto, de contrôles à la frontière extérieure entre l’Italie et Saint-Marin, et de prévoir, à titre de mesure compensatoire, des règles sur les titres de séjour. Les modifications prochaines concernant l’acquis de Schengen nécessitent également des adaptations, en particulier la future mise en service des nouveaux systèmes d’information de l’UE, notamment le système d’entrée/de sortie (EES)2 et le système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS)3. Actuellement, les titres de séjour délivrés par Saint-Marin à des ressortissants de pays tiers ne permettent pas à leurs titulaires de voyager librement dans l’espace Schengen. Alors que les ressortissants de Saint-Marin sont exemptés de l’obligation d’enregistrement dans l’EES et dans l’ETIAS4, les ressortissants de pays tiers titulaires d’un titre de séjour saint-marinais qui transitent par des États membres pour rejoindre leur lieu de séjour à Saint-Marin seront normalement enregistrés dans l’EES à leur entrée dans l’espace Schengen (généralement en Italie). Comme leur sortie de l’espace Schengen ne serait pas enregistrée dans l’EES lors de leur entrée à Saint-Marin, ils seraient automatiquement enregistrés dans l’EES en tant que «personnes ayant dépassé la durée du séjour autorisé» si leur présence dépasse la durée du séjour autorisé dans l’espace Schengen. Le dépassement de cette durée aurait ensuite une incidence négative sur ces ressortissants de pays tiers de bonne foi, notamment en ce qui concerne leurs demandes de visa Schengen, d’autorisation de voyage ETIAS, de visa de long séjour ou de titre de séjour. En outre, la recommandation a pour objectif de combler une lacune actuelle en convenant de règles relatives à la délivrance de titres de séjour aux ressortissants de pays tiers par Saint-Marin. Actuellement, les titres de séjour délivrés à des ressortissants de pays tiers ne font l’objet d’aucune vérification par les États membres, alors que leurs titulaires peuvent de facto entrer dans l’espace Schengen et y circuler librement sans disposer d’un visa Schengen en cours de validité ou d’une autorisation de voyage ETIAS. L’objectif de cet accord serait de supprimer les vérifications aux frontières sur les personnes et de reconnaître dans l’ensemble de l’espace Schengen les titres de séjour délivrés par Saint-Marin à des ressortissants de pays tiers. L’accord devrait donc prévoir que si un ressortissant de pays tiers a l’intention d’arriver directement à Saint-Marin, Saint-Marin fait en sorte qu’il soit d’abord soumis à des vérifications aux frontières effectuées par l’Italie.