COM(2026)63

Proposition de décision DOCPAEURO PREFIX Sans suite

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Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant les États membres à accepter, dans l’intérêt de l’Union européenne, l’adhésion du Cabo Verde à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

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Update · 17.02.2026

Informatiounen

Auteur: Commission Européenne

Datum vum Depot: 09.02.2026

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Date	Description	Intervenant	Links an Dokumenter
12.02.2026	Creation
17.02.2026	Cloture par retrait