8101

Projet de règlement grand-ducal Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de règlement grand-ducal modifiant 1° le règlement grand-ducal du 12 août 2008 portant application de la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en oeuvre des règlements du Conseil (CEE) n° 3820/85 et (CEE) n° 3821/85 concernant la législation sociale relative aux activités de transports routiers et abrogeant la directive 88/599/CEE du Conseil en vue de la transposition de la directive (UE) 2020/1057 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2020 établissant des règles spécifiques en ce qui concerne la directive 96/71/CE et la directive 2014/67/UE pour le détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier et modifiant la directive 2006/22/CE quant aux exigences en matière de contrôle et le règlement (UE) n° 1024/2012 ; 2° le règlement grand-ducal du 26 janvier 2016 sur le contrôle technique des véhicules routiers ; 3° le règlement grand-ducal du 31 janvier 2003 sur les transports par route de marchandises dangereuses

8101 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 04.07.2023
Informatiounen
Type
Projet de règlement grand-ducal
Auteur
François Bausch
Datum vum Depot
17.11.2022
Kommissioun

Aktivitéiten um Dossier

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Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
17.11.2022 Déposé François Bausch
17.11.2022 Commission pressentie Commission de la Mobilité et des Travaux publics
01.12.2022 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Mobilité et des Travaux publics Commission de la Mobilité et des Travaux publics
26.01.2023 Avis de la Commission nationale pour la protection des données (20.1.2023) Commission nationale pour la protection des données
02.02.2023 Avis de la Chambre de Commerce (27.1.2023) Chambre de Commerce
10.02.2023 Avis de la Chambre des Salariés (9.2.2023) Chambre des Salariés
17.04.2023 Avis du Conseil d'Etat (31.3.2023) Conseil d'Etat
20.04.2023 - Présentation et examen du texte Commission de la Mobilité et des Travaux publics
27.04.2023 - Examen et adoption d'un projet d'avis de la commission Commission de la Mobilité et des Travaux publics
Commission des Finances et du Budget
08.06.2023 Avis de la Conférence des Présidents (08-06-2023) Conférence des Présidents
04.07.2023 Publié au Mémorial A n°351 en page 1