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Projet de loi modifiant : 1° la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne ; 2° la loi modifiée du 19 mai 1999 ayant pour objet a) de réglementer l'accès au marché de l'assistance en escale à l'aéroport de Luxembourg, b) de créer un cadre réglementaire dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, et c) d'instituer une Direction de l'Aviation Civile
- Type
- Gesetzprojet
- Auteur
- François Bausch
- Datum vum Depot
- 13.09.2022
- Rapporteurs
Referenzen un den Dossier
Aktivitéiten um Dossier
| Date | Description | Intervenant | Links an Dokumenter |
|---|---|---|---|
| 13.09.2022 | Déposé | François Bausch | |
| 13.09.2022 | Commission pressentie | Commission de la Mobilité et des Travaux publics |
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| 29.09.2022 | Renvoyé en commission(s) : Commission de la Mobilité et des Travaux publics | Commission de la Mobilité et des Travaux publics |
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| 24.11.2023 | Renvoyé en commission(s) : Commission de la Mobilité et des Travaux publics | Commission de la Mobilité et des Travaux publics |
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| 12.12.2023 | Avis du Conseil d'État (12.12.2023) | Conseil d'État | |
| 24.10.2024 | Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Gusty Graas | Commission de la Mobilité et des Travaux publics Gusty Graas |
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| 24.10.2024 | - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen des articles et de l'avis du Conseil d'État | Commission de la Mobilité et des Travaux publics |
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| 19.11.2024 |
Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne Nouvel intitulé : Projet de loi modifiant : 1° la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne ; 2° la loi modifiée du 19 mai 1999 ayant pour objet a) de réglementer l'accès au marché de l'assistance en escale à l'aéroport de Luxembourg, b) de créer un cadre réglementaire dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, et c) d'instituer une Direction de l'Aviation Civile |
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| 19.11.2024 | Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Mobilité et des Travaux publics | Commission de la Mobilité et des Travaux publics | |
| 29.04.2025 | Avis complémentaire du Conseil d'État (29.4.2025) | Conseil d'État |