7735
Iwwer den Dossier
Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée aux fins de transposer la directive (UE) 2020/2020 du Conseil du 7 décembre 2020 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne des mesures temporaires relatives à la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux livraisons de vaccins contre la COVID-19 et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de cette maladie, en réaction à la pandémie de COVID-19
- Type
- Gesetzprojet
- Datum vum Depot
- 21.12.2020
- Rapporter
- Commission des Finances et du Budget
Referenzen un den Dossier
Aktivitéiten um Dossier
| Date | Description | Intervenant | Links an Dokumenter |
|---|---|---|---|
| 21.12.2020 | Déposé | ||
| 21.12.2020 | Commission pressentie | Commission des Finances et du Budget |
|
| 05.01.2021 | Avis de la Chambre de Commerce (30.12.2020) | ||
| 07.01.2021 |
Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget Date prévisionnelle du rapport de commission : 11-01-2021 |
Commission des Finances et du Budget |
|
| 07.01.2021 | Avis du Conseil d'État (7.1.2021) | Conseil d'État | |
| 08.01.2021 |
Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée aux fins de transposer la directive (UE) 2020/2020 du Conseil du 7 décembre 2020 modifiant la directive 2006/112/CE du Conseil en ce qui concerne des mesures temporaires relatives à la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux livraisons de vaccins contre la COVID-19 et de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de cette maladie, ainsi qu'aux prestations de services étroitement liés à ces vaccins et dispositifs, en réaction à la pandémie de COVID-19 Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée aux fins de transposer la directive (UE) 2020/2020 du Conseil du 7 décembre 2020 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne des mesures temporaires relatives à la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux livraisons de vaccins contre la COVID-19 et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de cette maladie, en réaction à la pandémie de COVID-19 |
|
|
| 08.01.2021 | Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler | André Bauler Commission des Finances et du Budget |
|
| 08.01.2021 | - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'État | Commission des Finances et du Budget | |
| 11.01.2021 | Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler | André Bauler Commission des Finances et du Budget | |
| 11.01.2021 | - Adoption d'un projet de rapport | Commission des Finances et du Budget | |
| 21.01.2021 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°31 Une demande de dispense du second vote a été introduite |
||
| 21.01.2021 |
7735 - Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée aux fins de transposer la directive (UE) 2020/2020 du Conseil du 7 décembre 2020 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne des mesures temporaires relatives à la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux livraisons de vaccins contre la COVID-19 et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de cette maladie, en réaction à la pandémie de COVID-19 |
Ëffentlech Sëtzung N°
31
|
|
| 22.01.2021 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (22-01-2021) Evacué par dispense du second vote (22-01-2021) |
Conseil d'État | |
| 22.01.2021 | Publié au Mémorial A n°44 en page 1 |
|