7644
Gesetzprojet
En commission
Projet de loi portant modification 1° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ; 2° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat
Zum Dossier
Projet de loi portant modification 1° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ; 2° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat
7644
En commission
Update · 26.10.2021
Referenzen un den Dossier
Date | Description | Intervenant | Links an Dokumenter |
---|---|---|---|
31.07.2020 | Déposé | Marc Hansen | |
31.07.2020 | Commission | Commission de la Fonction publique |
|
16.09.2020 | - Présentation du projet de loi | Commission de la Fonction publique | |
17.09.2020 | Renvoyé en commission(s) : Commission de la Fonction publique | Commission de la Fonction publique |
|
07.12.2020 | Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (25.11.2020) | Chambre des Fonctionnaires et Employés publics | |
26.10.2021 | Avis du Conseil d'État (26.10.2021) | Conseil d'Etat |