7644
Projet de loi
En commission
Projet de loi portant modification 1° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ; 2° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat
A propos du dossier
Projet de loi portant modification 1° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ; 2° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat
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En commission
Dernière mise à jour · 26.10.2021
Références au dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 31.07.2020 | Déposé | Marc Hansen | |
| 31.07.2020 | Commission | Commission de la Fonction publique |
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| 16.09.2020 | - Présentation du projet de loi | Commission de la Fonction publique | |
| 17.09.2020 | Renvoyé en commission(s) : Commission de la Fonction publique | Commission de la Fonction publique |
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| 07.12.2020 | Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (25.11.2020) | Chambre des Fonctionnaires et Employés publics | |
| 26.10.2021 | Avis du Conseil d'État (26.10.2021) | Conseil d'Etat |