7595

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi relatif à l'octroi de la garantie de l'État dans le cadre des instruments mis en place au niveau de l'Union européenne pour atténuer les conséquences socio-économiques du COVID-19

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7595 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 21.06.2020

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
22.05.2020 Déposé
22.05.2020 Commission pressentie Commission des Finances et du Budget
28.05.2020

Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget Date prévisionnelle du rapport de commission : 12-05-2020

Commission des Finances et du Budget
28.05.2020 Avis de la Chambre des Métiers (25.5.2020)
03.06.2020 Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler Commission des Finances et du Budget
André Bauler
03.06.2020 Avis de la Chambre des Salariés (2.6.2020)
03.06.2020 Avis de la Chambre de Commerce (29.5.2020)
03.06.2020 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi Commission des Finances et du Budget
09.06.2020 Avis du Conseil d'État (9.6.2020) Conseil d'État
12.06.2020 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler Commission des Finances et du Budget
André Bauler
12.06.2020

- Rapporteur : Monsieur André Bauler - Examen de l'avis du Conseil d'État - Présentation at adoption d'un projet de rapport

Commission des Finances et du Budget
18.06.2020

Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°44 Une demande de dispense du second vote a été introduite

18.06.2020

7595 - Projet de loi relatif à l'octroi de la garantie de l'État dans le cadre des instruments mis en place au niveau de l'Union européenne pour atténuer les conséquences socio-économiques du Covid-19

18.06.2020

Projet de loi relatif à l'octroi de la garantie de l'État dans le cadre des instruments mis en place au niveau de l'Union européenne pour atténuer les conséquences socio-économiques du COVID-19 - Rapporteur : Monsieur André Bauler

Ëffentlech Sëtzung N° 44
20.06.2020

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (20-06-2020) Evacué par dispense du second vote (20-06-2020)

Conseil d'État
21.06.2020 Publié au Mémorial A n°510 en page 1