7562

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel
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Projet de loi portant approbation du Protocole additionnel, fait à Beijing, le 10 septembre 2010, à la Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, fait à La Haye, le 16 décembre 1970

Document de dépôt
Résumé vum Dossier
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7562 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 02.06.2021
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Jean Asselborn
Datum vum Depot
15.04.2020
Kommissioun
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
Rapport
7562/04 - Rapport de commission(s) : Commission de la Mobilité et des Travaux publics Rapporteur(s) : Monsieur Carlo Back

Aktivitéiten um Dossier

soifuzgdh
Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
15.04.2020 Déposé Jean Asselborn
Document de dépôt
15.04.2020 Commission pressentie Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
15.04.2020

Renvoyé en commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile

Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
27.04.2020

Renvoyé en commission(s) : Commission de la Mobilité et des Travaux publics

Date prévisionnelle du rapport de commission : 18-03-2021

Commission de la Mobilité et des Travaux publics
10.06.2020 Avis de la Chambre de Commerce (2.6.2020)
7562/01 - Avis de la Chambre de Commerce (2.6.2020)
16.06.2020 Avis du Conseil d'État (16.6.2020) Conseil d'État
7562/02 - Avis du Conseil d'État (16.6.2020)
19.08.2020 Avis de la Chambre des Salariés (10.8.2020)
7562/03 - Avis de la Chambre des Salariés (10.8.2020)
04.03.2021 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Carlo Back 		Commission de la Mobilité et des Travaux publics
04.03.2021
- Désignation d'un Rapporteur
- Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'État 		Commission de la Mobilité et des Travaux publics
Commission de la Mobilité et des Travaux publics Procès verbal ( 10 ) de la reunion du 4 mars 2021
18.03.2021 - Rapporteur : Monsieur Carlo Back

- Approbation d'un projet de rapport 		Commission de la Mobilité et des Travaux publics
Commission de la Mobilité et des Travaux publics Procès verbal ( 11 ) de la reunion du 18 mars 2021
19.03.2021

Rapport de commission(s) : Commission de la Mobilité et des Travaux publics

Rapporteur(s) : Monsieur Carlo Back

Commission de la Mobilité et des Travaux publics
7562/04 - Rapport de commission(s) : Commission de la Mobilité et des Travaux publics Rapporteur(s) : Monsieur Carlo Back
28.04.2021

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°48

Une demande de dispense du second vote a été introduite

7562 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°48 Une demande de dispense du second vote a été introduite
28.04.2021

7560 - Projet de loi portant approbation de la Convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l'aviation civile internationale, faite à Beijing, le 10 septembre 2010
7561 - Projet de loi portant approbation du Protocole, fait à Montréal, le 4 avril 2014, portant amendement de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, faite à Tokyo, le 14 septembre 1963
7562 - Projet de loi portant approbation du Protocole additionnel, fait à Beijing, le 10 septembre 2010, à la Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, fait à La Haye, le 16 décembre 1970

Ëffentlech Sëtzung N° 48
Point N° 39 Verbatim - Débat sur le dossier 7562 - Séance du 28.04.2021
Verbatim - Débat sur le dossier 7562 - Séance du 28.04.2021
28.04.2021

7560 - Projet de loi portant approbation de la Convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l'aviation civile internationale, faite à Beijing, le 10 septembre 2010
7561 - Projet de loi portant approbation du Protocole, fait à Montréal, le 4 avril 2014, portant amendement de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, faite à Tokyo, le 14 septembre 1963
7562 - Projet de loi portant approbation du Protocole additionnel, fait à Beijing, le 10 septembre 2010, à la Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, fait à La Haye, le 16 décembre 1970 (suite)
Dispense du second vote constitutionnel 7561
Ëffentlech Sëtzung N° 49
Point N° 2 Verbatim - Débat sur le dossier 7562 - Séance du 28.04.2021
Verbatim - Débat sur le dossier 7562 - Séance du 28.04.2021
17.05.2021

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (17-05-2021)

Evacué par dispense du second vote (17-05-2021)

Conseil d'État
7562/05 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (17-05-2021) Evacué par dispense du second vote (17-05-2021)
02.06.2021 Publié au Mémorial A n°408 en page 1