7551

Proposition de loi Retire
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Proposition de loi portant suspension pendant la durée de l'état de crise des loyers relatifs aux baux commerciaux et à usage professionnel et modifiant la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu

Document de dépôt
7551 Retire
Update · 01.12.2023
Informatiounen
Type
Proposition de loi
Auteur
3 Auteuren
Datum vum Depot
06.04.2020
Kommissioun
Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme

Referenzen un den Dossier

17
Apr
2020
Ëffentlech Sëtzung N° 30
14:00
Verbatim - Débat sur le dossier 7551 - Séance du 17.04.2020

Aktivitéiten um Dossier

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Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
06.04.2020 Déposé Gilles Roth
Léon Gloden
Laurent Mosar
Document de dépôt
06.04.2020 Commission pressentie Commission du Logement
17.04.2020 Déclaré recevable
17.04.2020 Renvoyé en commission(s) : Commission du Logement Commission du Logement
17.04.2020

7549 - Proposition de loi instituant des dispositions transitoires concernant les baux à loyer dans le contexte de la crise sanitaire COVID-19
7551 - Proposition de loi portant suspension pendant la durée de l'état de crise des loyers relatifs aux baux commerciaux et à usage professionnel et modifiant la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu
7552 - Proposition de loi ayant pour objet de déclarer irrecevable pendant la durée de l'état de crise et les deux mois qui suivent, les demandes en faillite sur assignation à l'égard des entreprises en difficultés financières en raison de la pandémie du COVID-19
7553 - Proposition de loi portant introduction d'une indemnité d'urgence certifiée en faveur des micro-entreprises et indépendants dans le cadre de la pandémie du Covid-19
7554 - Proposition de loi modifiant la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu
7556 - Proposition de loi instituant des dispositions transitoires concernant les contrats de crédits à la consommation dans le contexte de la crise sanitaire COVID-19
- Déclarations de recevabilité

Ëffentlech Sëtzung N° 30
Point N° 4 Verbatim - Débat sur le dossier 7551 - Séance du 17.04.2020
24.04.2020 Renvoyé en commission(s) : Commission des Classes moyennes et du Tourisme; Commission de la Justice Commission de la Justice
Commission des Classes moyennes et du Tourisme
07.05.2020 Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
12.05.2020 Avis du Conseil d'État (12.5.2020) Conseil d'État
7551/01 - Avis du Conseil d'État (12.5.2020)
19.05.2020 Avis de la Chambre de Commerce (8.5.2020)
7551/02 - Avis de la Chambre de Commerce (8.5.2020)
09.06.2020 Avis de la Chambre des Métiers (3.6.2020)
7551/03 - Avis de la Chambre des Métiers (3.6.2020)
20.08.2020

Prise de position du Gouvernement
1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (18.8.2020)
2) Prise de position du Gouvernement (11.5.2020)

Gouvernement
7551/04 - Prise de position du Gouvernement 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (18.8.2020) 2) Prise de position du Gouvernement (11.5.2020)
24.11.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme
01.12.2023

Retrait du rôle des affaires de la Chambre des Députés
- Dépêche du Président de la Chambre des Députés à la Ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des Relations avec le Parlement (1.12.2023)

Chambre des Députés
7551/05 - Retrait du rôle des affaires de la Chambre des Députés - Dépêche du Président de la Chambre des Députés à la Ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des Relations avec le Parlement (1.12.2023)