7526

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

Iwwer den Dossier

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 30 mai 2005 - relative aux dispositions spécifiques de protection de la personne à l'égard du traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques et - portant modification des articles 88-2 et 88-4 du Code d'instruction criminelle

Résumé vum Dossier
7526 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 21.12.2020
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Xavier Bettel
Datum vum Depot
20.02.2020
Kommissioun

Referenzen un den Dossier

Aktivitéiten um Dossier

soifuzgdh
Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
20.02.2020 Déposé Xavier Bettel
20.02.2020 Commission pressentie Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
12.03.2020

Avis du Conseil de la concurrence - Dépêche du Président du Conseil de la concurrence au Ministre des Communications et des Médias (25.2.2020)

12.03.2020 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
14.04.2020 Avis de la Chambre de Commerce (25.3.2020)
28.04.2020 - Désignation d'un Rapporteur - Présentation du projet de loi Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
Commission de la Justice
12.05.2020 Avis du Conseil d'État (12.5.2020) Conseil d'État
14.05.2020 Avis de la Commission nationale pour la protection des données (24.4.2020)
26.05.2020 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (7.5.2020)
05.11.2020 Avis de la Chambre des Métiers (22.10.2020)
24.11.2020 Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt Guy Arendt
Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
24.11.2020 - Désignation d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
01.12.2020 Reportage : Telefon-Geolocalisatioun fir d'Rettungsdéngschter
11.12.2020

Rapport de commission(s) : Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt

Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
Guy Arendt
11.12.2020 - Rapporteur : M. Guy Arendt - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
17.12.2020

Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°25 Une demande de dispense du second vote a été introduite

17.12.2020

7526 - Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 30 mai 2005 - relative aux dispositions spécifiques de protection de la personne à l'égard du traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques et - portant modification des articles 88-2 et 88-4 du Code d'instruction criminelle

Ëffentlech Sëtzung N° 25
21.12.2020 Publié au Mémorial A n°1043 en page 1
21.12.2020

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (21-12-2020) Evacué par dispense du second vote (21-12-2020)

Conseil d'État