7216A

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi relative aux informations à obtenir et à conserver par les fiduciaires et portant transposition de l'article 31 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission

Document de Scission

Résumé vum Dossier

7216A Publié(e) au Journal Officiel

Update · 21.08.2018

Informatiounen

Type: Gesetzprojet

Kommissioun

Commission des Finances et du Budget
Rapporter: Commission des Finances et du Budget

Referenzen un den Dossier

7216A/01 - 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (29.6.2018) 2) Texte coordonné du projet de loi n° 7216A 3) Texte coordonné du projet de loi n° 7216B

7216A/02 - Avis du Conseil d'État (10.7.2018)

7216A/04 - Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (10.7.2018)

Jul

2018

Commission des Finances et du Budget

08:30

Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5

Jul

2018

Ëffentlech Sëtzung N° 59

14:00

Avis 3

7216A/02 - Avis du Conseil d'État (10.7.2018)

7216A/04 - Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (10.7.2018)

Reunioune vun de Kommissiounen 1

Jul

2018

Commission des Finances et du Budget

Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5

Voir la réunion

Ëffentlech Sëtzungen 1

Jul

2018

Ëffentlech Sëtzung N° 59

Lettre de synthèse envoyée

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soifuzgdh

Aktivitéiten um Dossier
Date	Description	Intervenant	Links an Dokumenter
29.06.2018	Initié par transformation
29.06.2018	Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget Date prévisionnelle du rapport de commission : 18-07-2018	Commission des Finances et du Budget
29.06.2018	1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (29.6.2018) 2) Texte coordonné du projet de loi n° 7216A 3) Texte coordonné du projet de loi n° 7216B	Chambre des Députés	7216A/01 - 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (29.6.2018) 2) Texte coordonné du projet de loi n° 7216A 3) Texte coordonné du projet de loi n° 7216B
29.06.2018	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Eugène Berger	Commission des Finances et du Budget
11.07.2018	Avis du Conseil d'État (10.7.2018)	Conseil d'État	7216A/02 - Avis du Conseil d'État (10.7.2018)
17.07.2018	Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur Eugène Berger	Commission des Finances et du Budget	7216A/03 - Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur Eugène Berger
17.07.2018	- Rapporteur : Monsieur Eugène Berger - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 53 ) de la reunion du 17 juillet 2018
24.07.2018	Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (10.7.2018)		7216A/04 - Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (10.7.2018)
26.07.2018	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°59 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7216A - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°59 Une demande de dispense du second vote a été introduite
26.07.2018	7216A - Projet de loi relative aux informations à obtenir et à conserver par les fiduciaires et portant transposition de l'article 31 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n°648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission		Ëffentlech Sëtzung N° 59 Point N° 19
31.07.2018	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (31-07-2018) Evacué par dispense du second vote (31-07-2018)	Conseil d'État	7216A/05 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (31-07-2018) Evacué par dispense du second vote (31-07-2018)
21.08.2018	Publié au Mémorial A n°702 en page 1

Aktivitéiten um Dossier
Date	Description	Intervenant	Links an Dokumenter
21.08.2018	Publié au Mémorial A n°702 en page 1
31.07.2018	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (31-07-2018) Evacué par dispense du second vote (31-07-2018)	Conseil d'État	7216A/05 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (31-07-2018) Evacué par dispense du second vote (31-07-2018)
26.07.2018	7216A - Projet de loi relative aux informations à obtenir et à conserver par les fiduciaires et portant transposition de l'article 31 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n°648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission		Ëffentlech Sëtzung N° 59 Point N° 19
26.07.2018	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°59 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7216A - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°59 Une demande de dispense du second vote a été introduite
24.07.2018	Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (10.7.2018)		7216A/04 - Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (10.7.2018)
17.07.2018	- Rapporteur : Monsieur Eugène Berger - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 53 ) de la reunion du 17 juillet 2018
17.07.2018	Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur Eugène Berger	Commission des Finances et du Budget	7216A/03 - Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur Eugène Berger
11.07.2018	Avis du Conseil d'État (10.7.2018)	Conseil d'État	7216A/02 - Avis du Conseil d'État (10.7.2018)
29.06.2018	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Eugène Berger	Commission des Finances et du Budget
29.06.2018	1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (29.6.2018) 2) Texte coordonné du projet de loi n° 7216A 3) Texte coordonné du projet de loi n° 7216B	Chambre des Députés	7216A/01 - 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (29.6.2018) 2) Texte coordonné du projet de loi n° 7216A 3) Texte coordonné du projet de loi n° 7216B
29.06.2018	Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget Date prévisionnelle du rapport de commission : 18-07-2018	Commission des Finances et du Budget
29.06.2018	Initié par transformation