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Projet de loi portant approbation de l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération en matière de défense aérienne contre les menaces aériennes non militaires, fait à Bruxelles, le 16 février 2017
- Type
- Gesetzprojet
- Datum vum Depot
- 04.09.2017
Referenzen un den Dossier
Aktivitéiten um Dossier
| Date | Description | Intervenant | Links an Dokumenter |
|---|---|---|---|
| 04.09.2017 | Déposé | ||
| 04.09.2017 | Commission pressentie | Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration |
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| 05.10.2017 |
Renvoyé en commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration Date prévisionnelle du rapport de commission : 29-01-2018 |
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration |
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| 22.11.2017 | Avis du Conseil d'État (21.11.2017) | Conseil d'État | |
| 15.01.2018 | Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Marc Angel | Marc Angel Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration |
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| 15.01.2018 | - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat | Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration | |
| 29.01.2018 |
Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant approbation de l'accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération en matière de défense aérienne contre les menaces aériennes non militaires, fait à Bruxelles le 16 février 2017 Nouvel intitulé : Projet de loi portant approbation de l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération en matière de défense aérienne contre les menaces aériennes non militaires, fait à Bruxelles, le 16 février 2017 |
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| 29.01.2018 |
Rapport de commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration Rapporteur(s) : Monsieur Marc Angel |
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration Marc Angel | |
| 29.01.2018 | - Rapporteur : Monsieur Marc Angel - Présentation et adoption d'un projet de rapport | Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration | |
| 28.02.2018 | Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°21 | ||
| 28.02.2018 |
7178 - Projet de loi portant approbation de l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération en matière de défense aérienne contre les menaces aériennes non militaires, fait à Bruxelles, le 16 février 2017 |
Ëffentlech Sëtzung N°
21
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| 09.03.2018 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (09-03-2018) Evacué par dispense du second vote (09-03-2018) |
Conseil d'État | |
| 16.03.2018 | Publié au Mémorial A n°190 en page 1 |
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