7018

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi portant création d'un registre électronique national des entreprises de transport par route

Résumé vum Dossier
7018 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 07.12.2016
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
François Bausch
Datum vum Depot
26.07.2016
Kommissiounen

Aktivitéiten um Dossier

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Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
26.07.2016 Déposé François Bausch
26.07.2016 Commission pressentie Commission du Développement durable
25.08.2016 Un document de dépôt complémentaire relatif au projet de loi 7018 a été ajouté le 25-08-2016 François Bausch
31.08.2016 Avis de la Chambre des Métiers (10.8.2016)
03.10.2016 Avis de la Chambre de Commerce (22.9.2016)
06.10.2016

Renvoyé en commission(s) : Commission du Développement durable Date prévisionnelle du rapport de commission : 17-11-2016

Commission du Développement durable
28.10.2016 Avis du Conseil d'État (27.10.2016) Conseil d'État
10.11.2016 Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Madame Josée Lorsché Commission du Développement durable
Josée Lorsché
10.11.2016 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission du Développement durable
17.11.2016 Rapport de commission(s) : Commission du Développement durable Rapporteur(s) : Madame Josée Lorsché Commission du Développement durable
Josée Lorsché
17.11.2016 - Rapporteur: Madame Josée Lorsché - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission du Développement durable
22.11.2016

Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°7 Une demande de dispense du second vote a été introduite

22.11.2016 7018 - Projet de loi portant création d'un registre électronique national des entreprises de transport par route
Ëffentlech Sëtzung N° 7
01.12.2016

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (01-12-2016) Evacué par dispense du second vote (01-12-2016)

Conseil d'État
07.12.2016 Publié au Mémorial A n°246 en page 4543