6899

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Projet de loi du [...] portant approbation de l'Accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique signé à Bruxelles le 21 mai 2014

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6899 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 24.12.2015

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
05.11.2015 Déposé
05.11.2015 Commission pressentie Commission des Finances et du Budget
12.11.2015 Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget Commission des Finances et du Budget
17.11.2015 Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt Guy Arendt
Commission des Finances et du Budget
17.11.2015 - Désignation d'un rapporteur Commission des Finances et du Budget
10.12.2015 Avis du Conseil d'Etat (10.12.2015) Conseil d'État
11.12.2015 Avis de la Chambre de Commerce (2.12.2015)
14.12.2015 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt Guy Arendt
Commission des Finances et du Budget
14.12.2015

- Rapporteur: Monsieur Guy Arendt - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission des Finances et du Budget
17.12.2015

Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°15 Une demande de dispense du second vote a été introduite

17.12.2015

6899 - Projet de loi du [...] portant approbation de l'Accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique signé à Bruxelles le 21 mai 2014 - Rapporteur : Monsieur Guy Arendt

Ëffentlech Sëtzung N° 15
21.12.2015

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (21-12-2015) Evacué par dispense du second vote (21-12-2015)

Conseil d'État
24.12.2015 Publié au Mémorial A n°246 en page 6122