6812

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Projet de loi portant approbation - de l'Accord de sécurité entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République d'Autriche concernant l'échange et la protection réciproques des informations classifiées - de l'Accord de sécurité entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Croatie concernant l'échange et la protection réciproque des informations classifiées

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6812 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 04.12.2015
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Datum vum Depot
05.05.2015
Kommissioun
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
Rapport
6812/02 - Rapport de commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration Rapporteur(s) : Madame Claudia Dall'Agnol

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
05.05.2015 Déposé
Document de dépôt
05.05.2015 Commission pressentie Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
13.05.2015

Renvoyé en commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration

Date prévisionnelle du rapport de commission : 06-07-2015

Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
17.06.2015 Avis du Conseil d'État (16.6.2015) Conseil d'État
6812/01 - Avis du Conseil d'État (16.6.2015)
29.06.2015

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant approbation des Accords de sécurité entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et certains pays concernant l'échange et la protection réciproque des informations classifiées (Accords de sécurité avec l'Autriche 13.11.2014 et la Croatie 13.03.2014)

Nouvel intitulé : Projet de loi portant approbation
- de l'Accord de sécurité entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République d'Autriche concernant l'échange et la protection réciproques des informations classifiées
- de l'Accord de sécurité entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Croatie concernant l'échange et la protection réciproque des informations classifiées

29.06.2015 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Madame Claudia Dall'Agnol 		Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
29.06.2015 Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration Procès verbal ( 49 ) de la reunion du 29 juin 2015
06.07.2015

Rapport de commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration

Rapporteur(s) : Madame Claudia Dall'Agnol

Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
6812/02 - Rapport de commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration Rapporteur(s) : Madame Claudia Dall'Agnol
06.07.2015 - Rapporteur : Madame Claudia Dall'Agnol
- Présentation et adoption d'un projet de rapport 		Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration Procès verbal ( 52 ) de la reunion du 6 juillet 2015
14.10.2015

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°2

Une demande de dispense du second vote a été introduite

6812 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°2 Une demande de dispense du second vote a été introduite
14.10.2015

6812 - Projet de loi portant approbation
- de l'Accord de sécurité entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République d'Autriche concernant l'échange et la protection réciproques des informations classifiées
- de l'Accord de sécurité entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Croatie concernant l'échange et la protection réciproque des informations classifiées
- Rapportrice : Madame Claudia Dall'Agnol

Ëffentlech Sëtzung N° 2
Point N° 29 Verbatim - Débat sur le dossier 6812 - Séance du 14.10.2015
16.11.2015

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (16-11-2015)

Evacué par dispense du second vote (16-11-2015)

Conseil d'État
6812/03 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (16-11-2015) Evacué par dispense du second vote (16-11-2015)
04.12.2015 Publié au Mémorial A n°225 en page 4832